Achat sur plan à l’île Maurice : deux contrats à signer

Pour un achat sur plan à l’île Maurice, ne vous étonnez pas si on vous demande de signer deux contrats différents, car c’est effectivement la procédure légale à suivre. Quels sont ces deux contrats et à quoi servent-ils ?

Le contrat de réservation

C’est le premier contrat qu’il vous faudra signer. Il doit bien sûr être sur écrit et doit mentionner les renseignements suivants :

– Date de livraison du logement
– Prix de vente
– Conditions de révision
– Délai d’exécution des travaux
– Description détaillée de la maison
– Surface habitable en m²
– Nombre de pièces principales
– Nombre de pièces annexes : garage, cave, …
– Qualité des constructions : matériaux utilisés et éléments d’équipements fournis
– Situation à l’intérieur du morcellement ou de l’immeuble
– Date de signature du contrat
– Prix de vente TTC
– Conditions des différents prêts que le vendeur s’engage à obtenir pour vous
– Cahier des charges qui doit stipuler les parties communes et les parties privatives dans le cas où il s’agit d’un bien en appartements ou en copropriété.

A la signature de ce contrat, vous devrez payer 2 à 5 % du prix prévisionnel du bien en guise de réservation du logement/maison. En ce qui concerne le dépôt de garantie, il sera déposé sur un compte spécial qui doit être ouvert par un notaire. Ce dépôt ne génère pas d’intérêts.

Le contrat définitif de vente
C’est le second contrat à signer et qui a valeur de titre de propriété. Il mentionne les droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu’à ce que le logement soit construit. Le projet devra être envoyé à l’acquéreur un mois avant la signature définitive pour qu’il puisse s’assurer que tout est en règle. Les clauses du contrat de réservation devront être reprises dans ce deuxième contrat. Sans signature d’un notaire, le contrat définitif de vente n’aura aucune valeur légale.

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