Avantages et limites des lois Scellier à Mayotte

Depuis 2012, l’Etat mahorais décide de mettre en vigueur la loi Scellier pour avoir plus de chance de séduire les investisseurs étrangers, surtout Français. Elle est subdivisée en quatre, mais seules deux sont instaurées à Mayotte : le Scellier Mayotte et le Scellier Mayotte Intermédiaire. Chacune d’elles a ses propres atouts et limites.

Le Scellier Mayotte
Comme c’est une loi sur la défiscalisation, elle est toujours intéressante. En effet, la réduction des impôts est très favorable pour quiconque procède à une location ou à un achat. De plus, pour une réduction considérable de 24 % du taux d’investissement, cette loi est très avantageuse sur les nombres d’années où s’étendent les contrats. Vu les chiffres, elle est rentable. Aucun plafonnement n’y est cité, c’est-à-dire que tout le monde peut en bénéficier. En ce qui concerne ces limites, le Scellier d’outre-mer Mayotte perd un grand point du fait que quand le locataire prolonge son contrat, il ne bénéficie d’aucune augmentation de taux de réduction. Le tarif de réduction reste linéaire peu importe si c’est pour les 9 premières années ou bien pour les suppléments. En plus, il n’est pas pourvu des 30 % d’abattements sur le loyer.

Le Scellier Mayotte Intermédiaire
Celui-ci peut être considéré plus ou moins comme le contraire du premier. D’abord, les avantages sont plus considérables sur le taux, car, ici ce taux peut grimper jusqu’à 32 %. Qui plus est, il est variable à chaque ajout d’années supplémentaires dans l’engagement. En réalité, après les 9 ans, si le locataire décide de proroger, un taux de 1,33 % s’étendant sur un an tout au long du contrat lui est attribué. Mais encore, il peut faire une prorogation deux à trois fois, ce qui multiplie des suppléments dans les 7 à 8 %. Par contre, ici, un plafonnement existe pour les ressources des locataires. Il va jusqu’à un maximum d’environ 70.000 £ pour une famille à quatre enfants à charges.

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