Qu’appelle-t-on état daté ?

L’état daté est un document que le syndic de copropriété doit remettre à un éventuel acheteur d’un « lot ». Son établissement est obligatoire, car c’est grâce à ce document que l’acheteur prendra connaissance de tous les frais qu’il aura à payer une fois la vente signée.

Quel est son contenu ?

Le contenu d’un état daté est précisé par l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par l’article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004. Ce décret comprend trois parties, mais c’est la troisième partie qui touche particulièrement l’acheteur.

La première partie du décret

La première partie s’intéresse aux sommes que le copropriétaire vendeur doit encore payer au syndicat. Ces sommes peuvent être :
– Des frais relatifs au budget prévisionnel
– Des frais exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
– Des charges impayées sur les années précédentes
– Des avances exigibles

La deuxième partie du décret

La deuxième partie s’intéresse aux sommes que le syndicat doit au copropriétaire cédant au titre de :
– Avances
– Provisions du budget prévisionnel pour que les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue

La troisième partie du décret

La troisième partie se réfère aux charges financières qui incomberont au nouveau copropriétaire une fois la vente conclue. Ces charges sont :
– Les frais relatifs au budget prévisionnel de la copropriété
– Les frais restants à verser pour les travaux déjà votés, mais dont le paiement est échelonné
– Le montant approximatif des avances de trésorerie
Dans certains cas, il arrive également que l’acheteur doit reconstituer une avance que le vendeur a versé au syndic.

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